I - Préambule
L’organisme de formation professionnel « NAILSTUDIO » situé 330 AVENUE DE LA DEUXIEME DIVISION BLINDEE 30133 les angles est un organisme indépendant déclaré sous le n° 76300505930  auprès de la Préfecture de Région Occitanie.
Dans le but d’assurer un parfait fonctionnement des formations dispensées, il est établi le présent Règlement intérieur dont les disposition sont applicables aux stagiaires et participants des différentes formations organisées par NAILSTUDIO.
 

II - Dispositions générales
Article 1. Conformément aux articles L920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objectif de préciser  les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - Champ d’application
Article 2. Sur les personnes concernées.  Le présent Règlement intérieur est applicable à tous les stagiaires inscrits à une formation organisée par NAILSTUDIO, durant toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire accepte les termes du présent  Règlement intérieur dès lors qu’il suit une formation dispensée par NAILSTUDIO  et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3. Sur le lieu des formations.  Les formations ont lieu dans les locaux de NAILSTUDIO.

IV - Inscription

L’inscription à une formation est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines responsablités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription du client. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

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Pour les clients, personnes physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de ce contrat.

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En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

 

V - Achat de formation et acompte

Tout achat de formation ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.

 

L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Formations ou Acomptes à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Formations ou Acomptes qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Réserver”. Il devra renseigner une adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Formations vendues. Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail avec les instructions à suivre pour le reste d’actions à réaliser. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

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VI - Prise en charge par un organisme tiers 

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Lorsque la formations est prise en charge par un organisme tiers (FAFCEA, autres organismes en cours de démarches administratives ) il appartient au client/stagiaire : De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné : d’indiquer explicitement sur le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant son nom et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à NAILSTUDIO quinze jour avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au trois semaines avant le premier jour de la formation.

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VII - Conditions de paiement

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Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande Formation ou Acompte.

Toute réservation au titre de formation  vous engage à un versement de 30 % de la somme totale de la ou les formations réservées ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande. Le paiement de la formation ou l’acompte peut être réalisé par : virement bancaire, Paypal ou Carte Bancaire via une connexion sécurisée (www.paypal.fr)

Si le client a réglé l’acompte, le reste du montant de la formation pourra être reglé via paypal ( possibilité 4 fois) sur le site web, en espèces, carte bancaire ou Virement Bancaire.

Attention, les frais de virement bancaire sont à la charge du Client et ne doivent pas être prélevés du montant total de la commande. Dans tous les cas, la formation ne sera validée qu’après vérification et réception du paiement.

Le client / stagiaire pourra débuter sa formation sous règlement intégrale au premier jour de celle-ci.

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VIII - Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@nailstudio.online

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses documents le cas échéant.

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IX - Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces, comme par exemple Paypal, la Poste, Colissimo, services comptables ou d’autres pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Société.

 

X -  Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

XI -  Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, identifiant, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

XII -  Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

XIII -  Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont la propriété exclusive de NAILSTUDIO. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

XIV - Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

XV -  Accord et Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

 

XVI -  Droit applicable et coordonnées du médiateur

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Médiateur : ACCORDS ET MEDIATIONS, 17 rue Croix, 84000 AVIGNON.

 

XVII -  Service au Client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : par email : contact@nailstudio.online

 

XVIII - Hygiène et sécurité
Article 4. Sur les règles générales.  Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Article 5. Sur l’interdiction de fumer.  En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 6. Sur les boissons alcoolisées.  Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 7. Sur les lieux de restauration. Les repas sont à la charge du stagiaire et sont pris à l’extérieur des locaux de NAILSTUDIO.

Article 8. Sur les accidents.  Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R.962-1 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.

Article 9. Sur les consignes d’incendie. Conformément aux articles R.232-12-17 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
                                                       
VI - Discipline
Article 10. Sur les horaires de stage. 

Les horaires des stages sont les suivants :
 

Coupure pour le déjeuner de 12h à 13h.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
NAILSTUDIO se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par NAILSTUDIO aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation.
Une fiche de présence doit être émargée par le stagiaire.

Article 11. Sur l’accès au lieu de formation. Sauf autorisation expresse de NAILSTUDIO , les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, ni faciliter l’introduction de tierces personnes étrangères à l’organisme. 

Article 12. sur la tenue et le comportement. Les stagiaires doivent se présenter au lieu de formation en tenue décente et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 13. sur l’utilisation du matériel. Chaque stagiaire a l’obligation de maintenir en bon état le matériel qui lui est confié durant sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.  L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.

Article 14. sur le piratage. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer dans les salles de formation , n'es pas interdit de photographier les sessions de formation.

Article 15. sur la documentation pédagogique.  La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisé autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16. sur la responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol, ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de la formation.

Article 17. sur les sanctions. Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé  dans le stage ou à mettre en cause la continuité de sa formation.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister, soit en un avertissement, soit en une exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 
Le responsable de l’organisme de formation doit informer da la sanction prise l’employeur, lorsque le stagiaire est  un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise, et l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Article 18. sur la procédure disciplinaire. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation ;
. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre  recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation ;
. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant  indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
. Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée ;
. Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’Organisme dans un délai d’un jour franc après sa réunion ;
. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

VI - Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 19. sur la publicité.  Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux.